Norme commune de déclaration : modification de la liste des États et territoires partenaires et des seuils, montants et plafonds

En application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un arrêté du 15 mars 2024 modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, la liste des comptes financiers exclus. Pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes, il modifie les seuils, montants et plafonds prévus au décret précité et la liste des comptes financiers...