La loi de finances de fin de gestion pour 2023 est publiée
[01.12.2023]
La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion (LFG) est une nouvelle catégorie de loi de finances, introduite par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ce texte est limité aux dispositions essentielles de l’exécution budgétaire pour l’année 2023. Il présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année. Il ne contient aucune disposition fiscale nouvelle qui relève du projet de loi de finances pour 2024, actuellement discuté au Parlement....
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