Dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques

Un décret du 5 juillet porte différentes mesures de simplification des procédures applicables aux associations reconnues d'utilité publique, aux fondations reconnues d'utilité publique, aux fonds de dotation, aux fondations d'entreprise et aux États et établissements étrangers recevant des libéralités régies par le droit français. Il ...