[27.11.2023]
Publiée au Journal officiel du 1er mars 2023, la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt. Il s'agit d'aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ.
L'entrée en vigueur de la loi était toutefois conditionnée à la parution d'un décret d'application ( L. n° 2023-140, 28 févr. 2023, art. 7), lequel a été publié le 25 novembre, permettant au dispositif d'entrer en vigueur à partir du 28 novembre.
Le décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 précise les modalités d'attribution de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l'aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l'aide en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge , et les modalités du remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt.
Le décret n° 2023-1089 du même jour prévoit les adaptations à Mayotte des règles applicables à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, tenant en particulier au seuil de ressources au-dessus duquel l'aide est attribuée sous forme de prêt et au barème de l'aide en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge, ainsi qu'à l'organisme chargé du service de l'aide.
Ces textes entrent en vigueur le 28 novembre 2023.