Nouvelles dispositions en matière d'assistance éducative

Le décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 institue les dispositions réglementaires d'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 en matière d'assistance éducative. Ces dispositions portent sur la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l'assistance du mineur non capable de discernement par l'administrateur ad hoc. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et met en cohérence diverses dispositions en assistance éducative du Code de procédure...