Violences intrafamiliales : création de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel
[24.11.2023]
Par décret du 23 novembre 2023, est consacrée l'existence d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface