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Publication d'un décret sur la protection des mineurs isolés

Législation

Un décret paru le 24 décembre modifie les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille, d'une part, et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'État aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes, d'autre...

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