Modalités d'établissement de la facilité pour l’Ukraine
[21.03.2024]
Le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établit la facilité pour l’Ukraine pour la période 2024-2027. Il fixe les objectifs de la facilité, son financement et le budget pour la période 2024-2027, les formes de financement de l’Union au titre de la facilité et les règles relatives à l’octroi d’un tel...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface