La CICC est transformée en une « autorité nationale d'audit pour les fonds européens »

Le décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 prend en compte l'évolution des compétences qu'exerce, pour l'application des règlements européens, la « commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France » (CICC), autorité d'audit des fonds européen. Instituée initialement comme une commission administrative pour coordonner des contrôles exercés par l'Etat sur des programmes opérationnels mis en œuvre par des administrations de l'Etat, la CICC exerce aujourd'hui des compétences d'audit sur un champ élargi à d'autres soutiens financiers que ceux des fonds européens structurels et d'investissement (FESI et sur des autorités gestionnaires largement représentées par les...