Modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » 

Un décret du 11 août 2023 fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l'article R. 321-5 du Code des relations entre le public et l'administration et produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l'article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il instaure ainsi des règles de publication par l'ensemble des communes de leurs données d'adressage, en prévoyant la prochaine fin de l'obligation de transmission de ces mêmes données aux...