Le dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP est abrogé pour certaines PME

Le décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 abroge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Il abroge en complément les dispositions similaires applicables en...