Conditions d'attribution de prêts bonifiés aux entreprises viticoles
[09.07.2024]
Le décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 définit les conditions d'habilitation des établissements de crédit ou des sociétés de financement pour la délivrance de prêts bonifiés aux viticulteurs, les caractéristiques de ces prêts et leurs conditions...
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