Autorités compétentes pour décider la prise en charge par l'État des déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables de l'État

Un arrêté, publié le 23 décembre, donne compétence aux directeurs régionaux, départementaux ou spécialisés des finances publiques pour décider la prise en charge par l'État des déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables de...