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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2024, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale ...
Le décret n° 2024-428 du 13 mai 2024 prévoit que le siège de la chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire est fixé à Saint-Herblain. En conséquence, le décret n° 2024-429 du même jour modifie le décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes -...
Le décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions relatives à la baisse d'activité des travailleurs des plateformes en rapport avec leur mandat de représentation prévues à l'article L. 7343-17 du Code du...
Le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette législation améliorera les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité environnementale. Elle établit, à l'échelle de l'UE, des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Elle remplace la directive antérieure, qui date de 2008....
L’article 113 de la loi de finances pour 2024 crée un nouveau délit au sein du CGI qui vise à sanctionner certains complices de la fraude fiscale sans avoir à caractériser la fraude fiscale elle-même (CGI, art. 1744 rétabli). Ce délit est ainsi autonome de la répression prévue par les articles 1741 et 1742 du...
Afin de renforcer la cyberrésilience de l'UE en permettant l'adoption future de schémas européens de certification de cybersécurité pour les "services de sécurité gérés", les représentants des États membres (Coreper) sont parvenus à une position commune sur la proposition d'apporter une modification ciblée au règlement sur la cybersécurité, que l'UE avait adopté...
Le 10 novembre, le Sénat a achevé l'examen, en séance publique, des articles du projet de loi pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Demain, 14 novembre, à 14h30, il se prononcera par un scrutin public solennel sur l'ensemble du texte, qui sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale pour y être à son tour examiné....
Tracfin a présenté la dernière partie de son rapport annuel 2022. Consacrée à l’« état de la menace » en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT), cette publication « offre aux 200 000 déclarants un outil pour mieux s’approprier les critères d’alerte et d’analyse des risques mais aussi un retour sur l’exploitation qui est faite de leurs déclarations de soupçon ». ...
Un arrêté du 3 août 2023 modifie l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et les modalités d'accès au contenu de cette liste. Il en modifie notamment le titre, et l'intitulé des annexes 1 et...
En sa qualité de rapporteur national indépendant depuis 33 ans, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) évalue la politique publique menée, et contribue au contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en matière d’élimination de la discrimination raciste. Elle a publié le 4 juillet son rapport annuel pour 2022, le...
Dans son rapport annuel 2022 publié avant-hier, MONEYVAL, l’organe de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du Conseil de l’Europe, met en garde contre les insuffisances en matière de recouvrement des produits du crime dans les États et appelle les gouvernements à redoubler d’efforts pour renforcer leurs cadres nationaux de gestion et le recouvrement des...
Le décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative pouvant demander, en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute mesure empêchant l'accès aux sites dits « miroirs...
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions s'agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2313-7...
Un arrêté du 18 janvier 2023 modifie l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 (A. n° IOMS2235051A, 27 déc. 2022). L'annexe est remplacée par celle du présent...
Un décret du 17 octobre 2022, relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs, précise et complète les modalités prévues au titre du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des artifices de divertissement destinés au...
Le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixe les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » prévu à l'article L. 723-11 du Code de sécurité intérieure. Il définit les conditions de délivrance et d'utilisation du label, au niveau national et au niveau...
Un arrêté du 13 mai 2022 est relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du Code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblantplus de 300 personnes. Sont précisés, entre autres ...
Prise sur le fondement de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (L. n° 2021-646, 25 mai 2021, art. 38 ; V. La loi « sécurité globale » est publiée), l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 est relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de...
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques (L. n° 88-227, 11 mars 1988). Le décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 prévoit que le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions...
Entré en vigueur le 25 décembre 2021, le présent décret modifie le Code de l'aviation civile afin de prendre en compte les changements apportés par les dispositions du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne. Il ...
La loi d'orientation des mobilités (LOM) a introduit la mise en place d'une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement pour une durée de deux ans (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 92). Le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 précise les modalités de mise en œuvre de cette...
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté un deuxième Protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques. Cette adoption intervient alors que la Convention fête ses 20...
Un arrêté du 10 novembre 2021 désigne les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l’article L. 213-2 du Code du patrimoine, pour lesquels les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans au moins, allongé jusqu'à la date de la perte de leur valeur...
À l'occasion de la seconde session plénière d'octobre, le Parlement européen a adopté un projet de directive modifiant la directive relative à l'assurance automobile du 16 septembre 2009 (PE et Cons. UE, dir. 2009/103/CE, 16 sept. 2009). La mise à jour des règles de l'assurance automobile vise à garantir une meilleure protection et une égalité de traitement des citoyens de l'UE impliqués dans des...