Liste des matériels de guerre et des produits liés à la défense dont les archives sont communicables de plein droit une fois leur valeur opérationnelle perdue
[17.11.2021]
Un arrêté du 10 novembre 2021 désigne les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l’article L. 213-2 du Code du patrimoine, pour lesquels les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans au moins, allongé jusqu'à la date de la perte de leur valeur...
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