Création d'un régime d'autorisation globale d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil

Le décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 crée un régime d'autorisation globale d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil. Il intègre, dans le Code de la défense, les dispositions relatives à la durée de validité des autorisations de flux transfrontaliers de produits explosifs. Il étend également les prérogatives de suspension, de modification, d'abrogation et de retrait dont dispose l'autorité administrative à l'ensemble de ces autorisations, en la consacrant dans un article unique. Il clarifie enfin les dispositions réglementaires du Code de la défense applicables aux collectivités et territoires d'outre-mer dans le domaine des flux transfrontaliers d'explosifs. Conformément aux dispositions de...