Les modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire sont précisées
[04.01.2022]
Pris en application du Code des Transports, notamment ses articles L. 2231-1 à L. 2231-11, le présent décret, entré en vigueur le 1er janvier 2022, détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire....
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