La directive fixant les nouvelles règles pour mieux protéger les victimes d'accidents de la route est publiée
[08.12.2021]
La directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifie la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (PE et Cons. UE, dir. 2009/103/CE, 16 sept. 2009). L'objectif est de garantir une meilleure protection et une égalité de traitement des citoyens de l'UE impliqués dans des...
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