Modalités de tenue du registre d'acquisition d'articles pyrotechniques destinés au divertissement
Le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 précise que les mentions et les modalités de tenue du registre d'acquisition d'articles pyrotechniques destinés au divertissement, mentionné à l'article L. 557-10-1 du Code de l'environnement, sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le décret prévoit également que ce registre doit être mis à la disposition des services de police et des unités de gendarmerie. Il précise le régime des transactions suspectes défini à l'article L. 557-10-2 du Code de l'environnement. Le décret crée une contravention de la 5e classe afin de sanctionner notamment l'absence de tenue de ce registre, sa non-présentation aux personnes chargées de le contrôler et l'absence de signalement de transactions...
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