Le régime applicable aux cercueils est modifié

Un décret du 13 décembre 2021 prolonge jusqu'au 1er juillet 2023 la possibilité de mise sur le marché des cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions réglementaires antérieures au décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018, ainsi que les agréments délivrés en application des mêmes dispositions dans leur rédaction antérieure au même décret. Par ailleurs, il prévoit que les entreprises ayant mis sur le marché des modèles de cercueils (bois ou carton) avant l'entrée en vigueur du décret de 2018 et qui ne disposent pas de l'attestation de conformité, la sollicitent avant le 1er avril...