Contrôle de la circulation aérienne : intégration dans le Code de l'aviation civile de modifications issues du droit européen

Entré en vigueur le 25 décembre 2021, le présent décret modifie le Code de l'aviation civile afin de prendre en compte les changements apportés par les dispositions du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne. Il ...