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Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP : relèvement du seuil d'assujettissement pour certaines activités

Législation

La réglementation applicable aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes représente un large panel d'établissements recevant du public (ERP) et définit des seuils d'assujettissement différents en fonction de l'activité exercée. Un arrêté du 7 février 2022 prévoit le rehaussement de ce seuil pour certaines activités de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) qui disposent, dans une grande majorité des cas d'une configuration architecturale simple (niveau unique de rez-de-chaussée), d'un nombre de dégagements souvent excédentaires par rapport à l'effectif du public accueilli et permettent une action des secours extérieurs (sapeurs-pompiers)...

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