Modalités de conservation des contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles par les grands opérateurs de plateforme en ligne
[15.12.2022]
Un décret du 13 décembre 2022 fixe à six mois le délai pendant lequel les grands opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites doivent conserver les contenus qu'ils ont retirés ou rendus inaccessibles afin de permettre à l'autorité judiciaire d'y avoir accès pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface