Racine-Avocats Équipe IP/IT & Data Protection du cabinet Racine Avocats, en collaboration avec Mathilde Charrière, doctorante (Panthéon-Assas...

Dans un communiqué, le Gouvernement annonce le lancement d'un plan d'accélération de la mise en œuvre du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), adopté en mars 2025, afin de renforcer la préparation de la France face à l'intensification des effets du changement climatique. Chargée de coordonner cette démarche, la ministre de la Transition écologique réunira, dès septembre, des groupes de travail...

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour....

Le Conseil constitutionnel juge contraire au principe d'égalité le fait de réserver l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux seuls avocats ayant suivi la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle. Il estime que l'exclusion des avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire après une formation et une qualification acquises à l'étranger,...

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des...

Un arrêté du 30 juillet 2026 prévoit la levée des interdictions de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises transportant des produits, engins, équipements, matériels et machines, ainsi que l'approvisionnement en carburant de ces derniers, nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en cours en...

Un arrêté du 29 juillet 2026 est relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe B4 de...

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que pour les ouvriers de l'Etat, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de...

Par quatre décisions du 29 juillet 2026, le ministre chargé de l'économie fixe respectivement les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale, les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale, les tarifs réglementés de vente de l'électricité...

Un arrêté du 7 juillet 2026 précise le contenu et les modalités d'information du consommateur sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat, sur tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation...

Un arrêté du 23 juillet 2026 encadre le recours à la délibération par voie électronique au sein des commissions de l'application des peines, en précisant les conditions dans lesquelles cette modalité d'organisation peut être mise en œuvre. Il définit les règles de préparation des dossiers, les modalités de transmission sécurisée des avis et des pièces entre les membres de la commission, ainsi que les procédures de...

Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe les nouvelles règles d'organisation de l'examen professionnel permettant l'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires, applicables à compter de la session...

Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 vise à réduire le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu, ainsi qu'à introduire une nouvelle bonification d'un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier...

Pris pour l'application de l'article L. 174-3 du Code de l'environnement, le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 détermine les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident et d'encadrer...

Un arrêté du 30 juillet 2026 ouvre les concours d'entrée 2027 de l'Institut national du service public (INSP) pour la voie générale et la voie « Orient » et en fixe les principales modalités d'organisation, notamment le calendrier des épreuves, les conditions d'inscription et le nombre de places offertes. Au total, 85 places sont ouvertes, dont 80 pour la voie générale et 5 pour la voie « Orient », les inscriptions...

Si le préfet dispose d'une large marge d'appréciation pour définir les modalités d'information prévues par les chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, celles-ci doivent néanmoins garantir une information préalable effective des résidents et des personnes présentes. Il lui appartient de vérifier que la charte comporte des obligations suffisamment précises pour assurer une information...

Une agence de voyage a été jugée responsable de la chute d’une cliente sur un tapis roulant d’aéroport lors de son départ pour un séjour en Egypte. Le voyage constituait un forfait touristique associant transport aérien, hébergement et croisière. À ce titre, l'agence est tenue d'une responsabilité de plein droit et d'une obligation de sécurité dans l'exécution des prestations prévues au contrat, y compris...

Dans un communiqué publié le 30 juillet 2026, l'Arcom annonce la mise en œuvre, dès septembre 2026, des premières recommandations du rapport Lasserre consacré au renforcement de l'impartialité de l'audiovisuel public. Commandé en 2025 à Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d'État, ce rapport rappelle que les sociétés de l'audiovisuel public sont soumises à une exigence particulière d'exemplarité en...

Dans une déclaration publiée le 20 juillet 2026, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) invite les acteurs des marchés financiers à finaliser leurs préparatifs en vue du passage au cycle de règlement-livraison à J+1, dont l'entrée en vigueur est prévue le 11 octobre 2027. L'ESMA souligne que l'année 2026 constitue une étape déterminante pour adapter les processus opérationnels et garantir une transition...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

La Commission européenne a publié des lignes directrices destinées à accompagner les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'intelligence artificielle dans l'application des obligations de transparence prévues par le règlement européen sur l'IA (AI Act), dont une grande partie des dispositions devient applicable à compter du 2 août 2026. L'objectif est de garantir que les utilisateurs puissent identifier...

Dans une actualité publiée le 29 juillet 2026, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy annonce la publication d'un guide pratique élaboré par le Conseil national de la commande publique (CNCP) afin d'accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans l'application de la loi « Climat et résilience ». Ce document anticipe l'entrée en vigueur, le 22 août 2026, des nouvelles obligations...

Dans un communiqué publié le 29 juillet 2026, l'Arcom annonce une nouvelle étape dans sa politique de protection des mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques en ligne. Après les mesures engagées depuis février 2025 à l'encontre de 35 sites, l'autorité cible désormais 31 nouveaux sites qui ne respectent pas leur obligation de mettre en place un dispositif efficace de vérification de l'âge des...

Est engagée la responsabilité contractuelle du géomètre-expert qui a établi un plan de division parcellaire erroné en délimitant de manière inexacte la zone inconstructible issue du plan de prévention des risques...

Une skieuse a fait une chute sur un domaine skiable, alors qu'elle utilisait les installations mises à disposition des skieurs pour pratiquer l’activité de water slide consistant à glisser à skis sur un plan d’eau peu profond après prise d’élan sur une rampe de...

Le décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 instaure une aide exceptionnelle, plafonnée à 60 000 euros par entreprise, en faveur des entreprises françaises de transport fluvial de marchandises afin de compenser les effets de la hausse des prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient. Le montant de l'aide est calculé en fonction du nombre et de la catégorie des bateaux exploités, son versement étant...

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de projet « Portalis » à la direction des services judiciaires du ministère de la justice exercées par Mme Félicie Callipel, magistrate du deuxième...

Le 20 septembre 2021, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) a été désignée office d'enregistrement du « .fr » par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la...

L'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI) rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation....

Un arrêté du 21 juillet 2026 fixe le taux T1 de la cotisation patronale due au titre du régime spécial de retraite des salariés de la SNCF, de ses filiales et de certains groupements d'intérêt économique. Il arrête le taux définitif à 23,57 % pour 2025 et le taux provisionnel à 23,41 % pour 2026, ces taux servant au financement du régime spécial de retraite du personnel...

Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 généralise la dématérialisation du certificat de décès en organisant la transmission électronique de son volet administratif aux communes au moyen d'un téléservice dédié. Il maintient toutefois la possibilité d'établir un certificat sur support papier dans certaines situations, notamment lorsque le décès survient hors d'un établissement de santé ou d'un EHPAD, ou en cas...

Un arrêté du 17 juillet 2026 modifie la délimitation des zones agricoles défavorisées en complétant la liste des communes et parties de communes classées en zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) ou à des contraintes spécifiques (ZSCS). Cette actualisation, qui fait suite à plusieurs décisions des juridictions administratives ayant partiellement annulé le classement de 2019, permet aux exploitants des...

Un arrêté du 24 juillet 2026 a pour objet d'augmenter le niveau de la contribution obligatoire au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FIVI) assises sur les contrats d'assurance de...

Un arrêté du 23 juillet 2026 révise l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en étendant la bonification aux installations nouvelles, qu'elles soient réalisées sur des sites industriels existants ou sur des nouveaux sites, pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du dispositif...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans un communiqué, le ministre délégué chargé de la Transition écologique annonce le report au 1er janvier 2027 de la mise en œuvre opérationnelle de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels, initialement prévue le 1er juillet 2026. Le Gouvernement estime que les conditions nécessaires au déploiement effectif de cette nouvelle filière ne sont pas encore...

Le décret n° 2026-694 du 27 juillet 2026 modifie le tableau figurant à l'article R. 121-2 du Code de l'environnement afin de préciser, au sein de la catégorie relative à la création de lignes ferroviaires, que les systèmes de transports guidés pour le service public aéroportuaire réalisés par un gestionnaire à l'intérieur des emprises dont il est propriétaire ne sont pas prises en compte pour l'application des...

Le décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 porte sur diverses mesures permettant de préciser les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du Code des impositions sur les biens et services. Conformément à l'article L. 3333-24 du Code général des collectivités territoriales, le texte fixe tout d'abord les...

Le décret corrige les renvois législatifs de certains articles de la partie réglementaire du CIBS relatifs à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, ainsi qu'au décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de...

Le membre d'une AARPI qui se retire en cours d'exercice est imposable sur la quote-part des résultats à laquelle le contrat d'association lui donne droit pour la période antérieure à son retrait....

Le décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 prévoit les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, dite « écotaxe...

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet...

Le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 précise les modalités de financement de la validation des acquis de l'expérience (VAE) par les commissions paritaires interprofessionnelles...

Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 modifie les modalités selon lesquelles sont pris en charge les frais de premier équipement pédagogique des apprentis par l'opérateur de compétences. Il permet aux opérateurs de compétences de fixer les forfaits de prise en charge en tenant compte de la nature des activités des apprentis et en réserve la prise en charge aux diplômes et certifications correspondant au plus au...

Par le biais d’un rescrit, l’Administration rappelle les conditions d’exonération de TVA relatives aux livraisons à l’exportation et précise le régime applicable aux ventes en chaîne portant sur un bien, lorsque la première vente donne lieu à une livraison à...

Dans son édition 2026 des Statistiques de l'impôt sur les sociétés, publiée le 21 juillet 2026, l'OCDE dresse un bilan de l'évolution de la fiscalité des entreprises dans plus de 170 pays et juridictions. Le rapport met en évidence un maintien des recettes de l'impôt sur les sociétés (IS) à un niveau historiquement élevé, malgré une légère baisse en 2023 par rapport à l'année précédente, ainsi qu'une stabilisation...

Les demandes de crédits d'investissement progressent légèrement au T2 2026, atteignant 20 % des PME et 28 % des ETI. Les conditions d'accès demeurent très favorables : 96 % des PME et 98 % des ETI obtiennent la totalité ou au moins les trois quarts du montant...

Les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'opposent pas à la saisie, sans autorisation préalable d'un juge, de courriers électroniques professionnels échangés entre les employés et les dirigeants d'une entreprise lors d'une inspection réalisée dans ses locaux professionnels dans le cadre d'une enquête pour pratiques anticoncurrentielles. En revanche, le droit national doit...

Dans un communiqué, le ministère du Travail et des Solidarités annonce la mise en place de plusieurs mesures destinées à accompagner les entreprises et à protéger les salariés des territoires du Sud-Ouest et de la Provence touchés par les incendies. L'objectif est à la fois de préserver la santé des travailleurs, de limiter les conséquences économiques des sinistres et de favoriser le maintien de...

Dans son Baromètre national des entreprises publié le 8 juillet 2026, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), en partenariat avec Infogreffe et Xerfi, dresse un bilan contrasté de la situation des entreprises françaises au premier semestre 2026. Si la création d'entreprises demeure soutenue, les données mettent également en évidence une hausse importante des radiations et une poursuite...

Le règlement (UE) 2026/1881 du Parlement européen et du Conseil du 24 juillet 2026 prévoit une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive sur la vie privée et les communications électroniques, également appelée...

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris a modifié, le 21 juillet 2026, l'article 16 de l'annexe X du Règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP) relatif à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. Cette réforme précise les modalités de calcul de la rémunération selon les différents types de missions et instaure un dispositif dérogatoire pour certains procès criminels d'une...

Dans un communiqué publié le 27 juillet 2026, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) rend son avis sur les tarifs 2027 du service universel postal proposés par La Poste. Elle estime que les évolutions tarifaires envisagées sont conformes au cadre d'encadrement pluriannuel qu'elle a fixé pour la période...

Un arrêté du 27 juillet 2026 porte dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en...

M. Paul Bazin, inspecteur des finances, est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), à compter du 28 août...

Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 prévoit des dispositions relatives à l’assouplissement et la simplification des conditions à l'attribution des aides allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations...

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 met en œuvre les dispositions de la loi de finances pour 2026 relatives à la généralisation de la facturation électronique. Il adapte le cadre réglementaire en précisant les règles applicables aux plateformes agréées, leurs conditions d'immatriculation, leurs obligations d'audit, les modalités d'échange des données de facturation et de paiement, ainsi que les procédures de...

Le décret n° 2026-675 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, modifie les règles de composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) afin d'élargir les catégories d'agents pouvant représenter l'État au sein de cette...

Après la publication d’un premier « méga-décret » de simplification le 21 février 2026, un deuxième « méga-décret » est paru le 28 juillet 2026. Comprenant 30 mesures de simplification de normes qui s’appliquent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, il modifie plusieurs codes et en particulier le Code général des collectivités territoriales, le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement ou...

L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 prolonge le chantier de modernisation et de simplification du droit fiscal engagé par le Gouvernement en 2019 qui a conduit à la création du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2022, puis à son enrichissement progressif, notamment avec l’intégration de plusieurs taxes au 1er janvier 2023 et, par une ordonnance du 17 décembre 2025 (Ord. n°...

Le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 porte création d'une spécialité permettant l'exercice de l'activité de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300...

La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 entend mieux prévenir les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui sont la deuxième cause de mortalité en France, après les cancers....

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, également appelée loi « Philippine » est publiée au JO. Elle prévoit notamment un allongement à 7 mois maximum de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux, l’injonction de soins psychiatriques pour les personnes radicalisées présentant des troubles mentaux, ou...

Lors de sa dernière séance plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’anonymisation et sur le web scraping dans le contexte de l’IA générative. Il a également adopté la version finale de ses lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel via les technologies blockchain. Deux d’entre elles font d’ailleurs l’objet d’une consultation...

La Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont proposé un nouveau régime de sanctions de l'UE pour lutter contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains et d'autres formes graves de criminalité organisée, y compris le trafic d'armes à feu et de drogues illicites ainsi que le blanchiment d'argent....

Le 23 juillet dernier, le Conseil a adopté le 21e train de mesures restrictives contre la Russie en réponse à sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Ce train comprend de lourdes sanctions économiques visant les secteurs ayant le plus d'impact sur l'économie russe et sa capacité à financer sa guerre d'agression contre l'Ukraine, ainsi que le plus grand nombre d' inscriptions sur liste noire de ces quatre dernières...

Dans une actualité publiée le 27 juillet 2026, le Barreau de Paris présente les principales mesures arrêtées à l'issue des échanges entre les représentants du Conseil de l'Ordre et la présidence du Conseil de prud'hommes de Paris. Ces mesures visent à améliorer le fonctionnement de la juridiction prud'homale, notamment par le recours progressif à la dématérialisation des échanges et par une meilleure organisation...

Depuis le 1er juillet 2026, la période de transition entre le régime français et le nouveau cadre européen MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation) est arrivée à son terme. Désormais, seules les entreprises disposant du statut de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisé peuvent légalement proposer des services sur crypto-actifs en France. À cette occasion, l'Autorité des marchés financiers (AMF)...

Dans une actualité publiée le 9 juillet 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles applicables au contrôle de l'activité des salariés et des agents par leur employeur. Si ce dernier dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de contrôler l'exécution du travail et de veiller à la sécurité des personnes et des biens, ce pouvoir doit s'exercer dans le respect des...

Dans une actualité publiée le 23 juillet 2026, l'OCDE présente les derniers résultats des travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices – FHTP), chargé de mettre en œuvre l'Action 5 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Cette action vise à lutter contre les régimes fiscaux préférentiels susceptibles de favoriser l'érosion de la base d'imposition et le transfert...

Le 20 juillet 2026, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié une déclaration exhortant tous les acteurs des marchés financiers à achever leurs préparatifs en vue de la transition vers le cycle de règlement-livraison T + 1, prévue pour entrer en vigueur le 11 octobre...

Le décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 fixe les modalités de transmission des informations utiles dans le cadre de la lutte contre la fraude par les organismes de qualification, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification, et les organismes instructeurs des demandes d'agrément et des rapports de contrôle, auprès de l'Agence nationale de l'habitat et du service de l'Etat chargé de la coordination...

Par un arrêté du 20 juillet 2026, le vice-président du Conseil d'État fixe la composition du bureau d'aide juridictionnelle compétent auprès du Conseil d'État, du Tribunal des conflits et de la Cour supérieure d'arbitrage. Le texte désigne les présidents, les membres issus du Conseil d'État, les représentants des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que les représentants des ministères...

Par un arrêté du 2 juillet 2026, les ministres chargés du travail et de la justice complètent l'arrêté du 5 mai 2026 relatif aux nominations complémentaires des conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029. Le texte pourvoit deux sièges demeurés vacants en nommant un conseiller au sein de la section du commerce du conseil de prud'hommes de Poitiers (collège des salariés) et une conseillère au sein de la section...

Le décret n° 2026-663 du 22 juillet 2026 modifie la liste des instances mentionnées à l'article D. 6113-27 du Code du travail suite à la suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'Enseignement supérieur. Il remplace la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, supprimée, par l'autorité désormais compétente en matière d'évaluation des...

Par quatre délibérations du 7 juillet 2026, le ministère de la Culture valide la modification du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), s’agissant respectivement ...

Par un arrêté du 9 juillet 2026, les ministres chargés des transports et des outre-mer actualisent, pour les collectivités françaises d'outre-mer concernées, la liste des transporteurs aériens extracommunautaires faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation pour des motifs de sécurité, en l'alignant sur la liste européenne issue du règlement d'exécution (UE) 2026/1317. L'arrêté remplace ainsi...

Par un arrêté du 21 juillet 2026, les ministres chargés de l'intérieur et des transports renforcent les conditions d'habilitation des professionnels de l'automobile autorisés à télétransmettre des opérations d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Le texte instaure notamment un nouveau dispositif reposant sur des conventions distinctes d'entreprise et d'établissement, durcit les...

Par un arrêté du 17 juillet 2026, les ministres chargés de la santé et des comptes publics procèdent à une rectification formelle de l'arrêté approuvant l'avenant n° 1 à l'accord national régissant les relations entre les centres de santé et l'assurance maladie. Cette modification se limite à corriger la date figurant dans le titre de l'arrêté, désormais fixée au 8 juillet 2026, sans incidence sur le contenu de...

Par un arrêté du 22 juillet 2026, la ministre chargée de la décentralisation fixe au 17 novembre 2026 la date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le texte précise également le calendrier et les modalités d'organisation du scrutin, notamment les...

Par un arrêté du 17 juillet 2026, les ministres chargés de la santé et des comptes publics apportent plusieurs corrections matérielles à l'arrêté du 1er juillet 2026 approuvant l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles. Ces modifications portent notamment sur des erreurs de rédaction, la suppression d'une mention erronée et la rectification de...

Le décret n° 2026-666 du 24 juillet 2026 publie l'accord modificatif conclu entre la France et le Portugal relatif à la protection des informations et matériels classifiés. Cet accord adapte le dispositif bilatéral à la réforme française de 2021 sur les niveaux de classification du secret de la défense nationale, en actualisant les équivalences de classification et les règles applicables aux échanges d'informations...

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 définit les modalités d'application du nouveau régime de consentement du consommateur au démarchage téléphonique (ou opt-in) entrant en vigueur le 11 août 2026, qui se substituera à la liste d'opposition au démarchage téléphonique dite...

Le décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 porte modification des seuils de révision coopérative. Il actualise à la hausse les seuils financiers servant à déterminer l'obligation de révision coopérative dans le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015, le code rural et de la pêche maritime et le code de commerce. Il relève ces seuils afin de tenir compte de l'évolution économique, supprime une disposition du décret de...

Le décret n° 2026-665 du 24 juillet 2026 publie l'accord conclu entre la France et le Kazakhstan relatif à leur coopération dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cet accord établit un cadre de coopération pour le développement de grands projets d'énergies renouvelables au Kazakhstan, notamment dans les domaines de l'éolien et du stockage de l'électricité, afin de contribuer à la transition énergétique, à...

Par un arrêté du 24 juillet 2026, le garde des Sceaux homologue deux normes d'exercice professionnel révisées applicables aux commissaires aux comptes intervenant dans les petites entreprises : l'une concerne les mandats de trois exercices prévus par l'article L. 821-57 du Code de commerce, l'autre les mandats de six exercices. Ces normes, adoptées par la Haute Autorité de l'audit, précisent les diligences à mettre...

Un arrêté du 16 juillet 2026 définit des prescriptions pour le traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) en vue de réduire les rejets aqueux de PFAS vers le milieu...

Par un arrêté n° TECP2616695A du 6 juillet 2026, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie accordent à la société Euro Pool System France SARL un agrément en tant que système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels. Cet agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2030,...

Un arrêté du 26 juin 2026 a pour objet de fixer la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la...

Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en...

Pour le Conseil des ministres du lundi 27 juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Le règlement (UE) 2026/1738 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 est relatif aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et concernant la gestion des véhicules hors d'usage....

Après son adoption définitive par le Conseil de l’UE le 29 juin 2026, le règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 visant à rationaliser et à simplifier certaines règles relatives à l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Cette nouvelle législation fait partie du train de mesures législatives dit "Omnibus VII", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification...

Le décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 procède à la réorganisation des services de la police nationale outre-mer. Il supprime les secrétariats généraux pour l'administration de la police et réattribue les compétences de ces derniers aux directions territoriales de la police...

La CNIL publie un document de questions-réponses destiné à accompagner la mise en œuvre de sa recommandation du 14 avril 2026 relative aux pixels de suivi intégrés dans les courriers électroniques. Ce document apporte des précisions pratiques sur le champ d'application de la recommandation, les conditions de recours aux pixels de suivi, les modalités de recueil du consentement ainsi que le régime transitoire...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de l'accord du 23 septembre 2025 relatif à la prévention et l'accompagnement de l'inaptitude physique et/ou psychologique sécurité des conducteurs et des personnels exécutant des tâches critiques pour la...

En l'absence d'une décision de l'assemblée générale du syndicat principal lui donnant mandat pour agir pour son compte, ni le syndicat secondaire ni son administrateur provisoire ne peuvent agir en paiement des charges de copropriété dues au syndicat principal par les copropriétaires du syndicat secondaire....

Dans sa délibération n° 2026/CA/18 du 7 juillet 2026, le ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) afin d’aménager les aides à la création, à la production et à la promotion d'œuvres immersives et les aides à l'écriture de jeux...

À la suite de la publication du règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 précisant une méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone, l'arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas carbone est mis à jour pour...

La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, après une censure partielle du Conseil constitutionnel. Celui-ci a notamment déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives aux « portraits-robots génétiques », à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d'investigation ainsi qu'au statut de...

Le décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 a pour objet d'octroyer le statut de véhicule d'intérêt général prioritaire aux véhicules des représentants de l'Etat lorsqu'ils sont investis de missions liées à de la gestion de crise, à ceux des procureurs de la République et leurs substituts dans le cadre de leurs missions de permanence pénale et aux véhicules du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie...

Le règlement (UE) 2026/1768 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026 introduit des mesures ciblées pour aider les agriculteurs européens à faire face à la forte augmentation des coûts des engrais et autres intrants provoquée par la récente crise au...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) poursuivent leurs actions de prévention des escroqueries financières en actualisant leurs listes noires de sites internet proposant, sans autorisation, des investissements sur le marché des devises (Forex) ou sur des produits dérivés adossés à des crypto-actifs. Cette démarche vise à renforcer la protection des...

Au 1ᵉʳ juillet 2026, 88 000 personnes sont détenues au sein d'un établissement pénitentiaire en France, hors collectivités d’outre-mer (COM). 1 500 personnes le sont au sein d'un établissement situé dans une COM (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française). Au total, 89 500 personnes sont donc détenues au sein d’un établissement en France, y compris...

Dans son rapport annuel 2025 sur l'épargne réglementée, le gouverneur de la Banque de France constate que les produits d'épargne réglementée ont conservé une forte attractivité malgré la normalisation progressive des taux d'intérêt. À la fin de l'année 2025, les encours cumulés du Livret A, du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et du Livret d'épargne populaire (LEP) atteignaient près de 950...

Le barreau de Paris poursuit la mise en œuvre de sa stratégie numérique « Vers un barreau souverain » en adoptant une charte d'utilisation de l'intelligence artificielle destinée aux cabinets d'avocats parisiens. Cette initiative constitue le deuxième volet de la feuille de route adoptée en mai 2026, qui vise à accompagner la transformation numérique de la profession tout en préservant les principes fondamentaux qui...

La société SNCF Réseau peut mettre à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements des lignes ou des sections de lignes du réseau ferré national auxquelles les entreprises ferroviaires n’ont pas accès depuis au moins cinq ans, en vue de leur permettre d’effectuer des travaux ou des aménagements rendant ces lignes temporairement inaptes à supporter des circulations ferroviaires....

Il n'est ni urgent, ni utile d'ordonner à la compagnie d'assurance de poursuivre l'exécution du contrat, la collectivité ne justifiant pas avoir lancé une procédure d'appel d'offres depuis la notification de la décision de l'assureur de résilier le contrat....

Mme Christine Maugue, présidente de section au Conseil d'Etat, est nommée présidente de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 9 août...

Par décret du 22 juillet 2026, M. François-Noël Buffet est nommé Défenseur des droits, à compter du 23 juillet...

Par arrêté du 21 juillet 2026, est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe...

Le décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 prévoit la répartition, par le directeur général de l'agence régionale de santé, d'enveloppes départementales du fonds d'intervention régional. Il permet au préfet de région ou, selon les cas, au préfet de département d'être consulté ou informé préalablement sur tout projet de décision de financement significatif d'un acteur local par le fonds d'intervention régional....

L'agrément de l'association Transparency International France, ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, est renouvelé pour une durée de trois...

Un arrêté du 8 juillet 2026 tire les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle. En particulier, le texte prévoit l'abrogation de l'arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés, en application des nouvelles...

L’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 a pour finalité de rendre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du Code de la sécurité sociale qui ne l'étaient pas jusqu'à présent, tout en tenant compte des particularités du...

L’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 est relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux. Prévue par la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ( L. n° 2025-797, 11 août 2025 ), cette réforme parachève l’alignement progressif des droits sociaux des...

La loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten...

À l'occasion de la réunion de la « Communauté des relais de la facturation électronique », qui s'est tenue le vendredi 10 juillet 2026 à Bercy, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a salué le travail effectué ces derniers mois pour préparer la mise en place de la réforme au 1er septembre 2026 et annoncé que l'Administration serait bienveillante à l'égard des entreprises pour la phase de...

Dans un rapport publié en juillet 2026, le Gouvernement dresse un premier bilan de la mise en œuvre des Spaser, dont il souligne le rôle croissant dans la transformation « durable » des achats publics....

Le seul visa des textes et la mention qu'ils sont consultables sur le site Légifrance ne répondent pas à l'exigence d'une information précise du redevable d'une somme auprès d'un comptable public sur les modalités et délais de recours contre une saisie administrative à tiers détenteur....

La Banque de France rappelle que la médiation du crédit constitue un dispositif gratuit, confidentiel et de proximité destiné à accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement. Accessible à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, ce service, assuré dans chaque département par les directeurs départementaux de la Banque de France, intervient notamment...

Le Conseil d'État clarifie le régime juridique dont relèvent les sapeurs-pompiers volontaires en matière de temps de travail....

La lettre adressée à l'acquéreur évincé à partir d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont pas permis sa présentation ne constitue pas une notification régulière. Dès lors, le délai de six mois pour contester la décision de préemption ne peut courir contre cet acquéreur évincé, nonobstant sa connaissance de l'existence d'une décision de préemption par un autre moyen....

Le Conseil d'État confirme ratione temporis sa jurisprudence qui considère que les agents occupant un emploi fonctionnel sont inéligibles aux fonctions de représentant du personnel aux comités techniques....

En juin 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, se replie partiellement après la forte hausse de mai (-2,2 % après +10,6 %). Les immatriculations de micro-entrepreneurs repartent à la baisse (-3,1 % après +13,5 %), tout comme les créations d’entreprises individuelles classiques (-2,7 %...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou...

Un arrêté du 15 juillet 2026 modifie l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge. L’objectif est de réintroduire l'éligibilité à l'aide à la sécurité du matériel ou partie du matériel affecté d'obsolescence ( A....

Le Conseil d'État juge que si tout Français a le droit de rejoindre le territoire national, la décision prise sur une demande de rapatriement constitue un acte de gouvernement, insusceptible de recours, lorsqu'elle nécessite, de la part de l'État français, l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger....

Un arrêté du 16 juillet 2026 modifie les niveaux de bonifications de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et définit les plafonds de revenus des déciles de revenus qui seront utilisés pour les opérations du secteur des transports. Il révise les conditions d'éligibilité des véhicules aux bonifications des fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et...

Le Conseil d'État juge que le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce que le représentant du ministre chargé du Logement siégeant au conseil d’administration de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) puisse participer à la délibération par laquelle ce conseil d’administration décide de transmettre une proposition de sanction au ministre puis de signer, par délégation de ce ministre, la...

Le 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, selon la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Il vise à mieux sécuriser le parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, à privilégier les accueils à dimension familiale, à renforcer les contrôles des personnes intervenant auprès des mineurs et à...

Un arrêté du 10 juillet 2026 modifie l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ( A. n° BUDE1405018A, 21 févr. 2014 ). Il prévoit notamment d’inclure les données relatives à la facturation électronique et la transmission d'informations entre la DGFiP...

Le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 précise la date d'entrée en vigueur des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. En conséquence, est modifié le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Députés et sénateurs sont parvenus, le 20 juillet, à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Ce texte de compromis doit encore être définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat....

À la suite des incendies survenus en Languedoc-Roussillon et en Île-de-France, ainsi que des incendies et intempéries ayant touché la région Rhône-Alpes au début et à la mi-juillet 2026, l'Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont activé un dispositif exceptionnel d'accompagnement destiné aux entreprises et aux travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par...

En l’espèce, une association de commerçants a demandé l’annulation d’une délibération du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 30 novembre 2023 (TA Paris, 30 nov. 2023, n° 2210841), a rejeté la...

La Cour de justice de l'Union européenne juge que Google ne peut pas se prévaloir de l'exonération de responsabilité réservée aux hébergeurs pour des vidéos YouTube publiées par un créateur de contenu lié à lui par un partenariat commercial. En examinant le thème principal de la chaîne, ses vidéos les plus regardées ou les plus récentes ainsi que leurs métadonnées afin de conclure un partenariat commercial,...

Après avoir été adopté le 15 juillet à l’Assemblée, le 20 juillet, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Ce texte de compromis doit encore être définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Sans attendre, nous...

Par une décision du 10 avril 2026, publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a modifié le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) afin de faire évoluer les règles applicables aux contrats de collaboration libérale et salariée. Cette réforme, qui s'applique à l'ensemble des barreaux, vise à renforcer les garanties offertes aux avocats collaborateurs...

Par un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de conformité au droit de l'Union du règlement de la FIFA relatif aux agents de joueurs et d'entraîneurs. Sans se prononcer sur sa validité dans son ensemble, elle fournit au juge national les critères d'appréciation des différentes règles au regard du droit de la concurrence, de la libre prestation des services et du...

Saisie par les ministres chargés de la Santé, la Haute Autorité de santé (HAS) s'est prononcée sur l'opportunité d'instaurer une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour deux catégories de personnes : les personnes âgées de 65 ans et plus vivant en collectivité et les professionnels des secteurs sanitaire et...

Selon les résultats de l'enquête SAFE (Survey on the Access to Finance of Enterprises) publiée par la Banque centrale européenne et portant sur le deuxième trimestre 2026, les entreprises de la zone euro constatent un durcissement des conditions d'octroi des prêts bancaires, principalement en raison de la hausse des taux d'intérêt et du maintien de conditions de financement...

Dans un rapport issu de la campagne de participation citoyenne organisée à l'automne 2023, la Cour des comptes examine l'organisation du contrôle de la déontologie et de la discipline au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Si elle constate que les dispositifs de contrôle se sont progressivement développés au cours des dernières années, elle estime que leur fonctionnement demeure perfectible...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) accompagne les organismes d'assurance et de réassurance dans la mise en œuvre du nouveau régime de proportionnalité issu de la révision de la directive Solvabilité II, qui entrera en application le 30 janvier 2027. Cette réforme a pour objectif d'adapter certaines exigences prudentielles à la taille, à la nature et au niveau de risque des organismes...

La Commission européenne a infligé une amende de 550 millions d'euros à la plateforme de commerce en ligne AliExpress pour plusieurs violations du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Cette décision intervient après une enquête ayant mis en évidence des manquements dans les obligations imposées aux très grandes plateformes numériques en matière de sécurité des produits et de protection...

Par arrêté du garde des Sceaux du 15 juillet 2026, il est mis fin, à compter du 1^er août 2026, aux fonctions de Mme Marie-Christine Tarrare, procureure générale près la cour d'appel de Besançon, magistrate du parquet du troisième grade, comme autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques (FNAEG)...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, les stipulations de l'accord du 14 avril 2026 sur le niveau de prise en charge par l'OPCO Mobilités dans le cadre du dispositif « période de reconversion » d'une formation de...

Le décret n° 2026-642 du 20 juillet 2026 simplifie la composition du collège d'experts « Benfluorex » placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents...

Par arrêté du 20 juillet 2026, M. Thomas Ramilijaona est nommé Conseiller social au cabinet du Premier ministre, à compter du 24 août...

Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 précise les instances et organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences à l'occasion de l'exercice ou en raison de leurs...

Le décret n° 2026-639 du 20 juillet 2026 détermine les conditions du recours aux informateurs par les services de police et unités de gendarmerie dans le cadre de leurs...

Les communes sont invitées à participer à l’effort national de construction et d’accès de leurs administrés aux logements sociaux. Ainsi, à l’exception des communes rurales les moins peuplées, toute collectivité communale – si elle ne participe pas concrètement (par des logements matériels) à cet effort – est prélevée par arrêté préfectoral d’une somme affectée à cette mission sociale d’intérêt général (CHH, art....

Avant un licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire, le statut impose non seulement le respect de règles procédurales et formelles de consultations mais encore la nécessité pour l’employer de rechercher si l’agent ne pourrait pas, malgré ses incapacités potentielles, exercer d’autres fonctions auprès de lui et ce, avant d’opter in fine pour une mise à la retraite (si les droits en sont ouverts) ou un...

La DSN de substitution est un dispositif d’origine légal qui permet à l’Urssaf de corriger, en lieu et place de l’employeur, des données déclaratives erronées ou incohérentes au terme d’une procédure déterminée. Cette DSN de substitution s’inscrit ainsi dans une logique de fiabilité des données sociales transmises....

Par avenant n° 2 du 17 avril 2026 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253), les partenaires sociaux de la branche ont souhaité améliorer le fonctionnement des réunions de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI...

Lors de la session plénière de juillet, les députés européens ont adopté des règles prévoyant des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main....

Le ministère de la Justice a publié, le 16 juillet 2026, le second pré-rapport de la mission interministérielle confiée à l'Inspection générale de la justice (IGJ), à l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et à l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Cette mission, ouverte à la suite de la disparition puis du décès de la jeune Lyhanna, âgée de 11 ans, vise à...

Le bâtonnier de Paris a annoncé l'ouverture de Themisia, logiciel de gestion de cabinets d'avocats développé à l'initiative du Barreau de Paris en partenariat avec l'éditeur Xelya, à l'ensemble des barreaux de France. Jusqu'alors réservée aux avocats parisiens, cette solution est désormais accessible à tous les avocats, quel que soit leur barreau...

Depuis le 1er juillet 2026, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a évolué avec l'ouverture d'un canal de signalement direct auprès de Tracfin pour les lanceurs d'alerte. Cette possibilité résulte du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, qui intègre Tracfin parmi les autorités externes compétentes pour recevoir les signalements relevant de son domaine de...

À la suite de l'affaire Lyhanna, le garde des Sceaux a demandé à l'ensemble des procureurs généraux de procéder à un réexamen exhaustif des procédures en cours relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs. Conduite avec le concours des services de police et de gendarmerie, cette opération vise à disposer d'une vision consolidée des procédures en attente afin d'améliorer leur suivi et de prioriser le...

Dans un communiqué publié le 15 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence annonce qu'elle sera chargée d'examiner le projet de reprise de certains actifs d'Altice France, dont SFR, par le groupe Iliad. Cette compétence lui a été confiée par la Commission européenne, qui a décidé de lui renvoyer l'examen de cette opération de concentration, estimant que ses effets concurrentiels concernent principalement les marchés...

Le décret instituant une aide publique au reboisement devait être précédé d'une procédure de participation du public....

L'organisation d'activités sexuelles collectives, dites gang bangs, portent atteinte à la dignité de la personne humaine, tout en présentant des risques graves d'atteinte à l'intégrité physique et morale des participantes, comme d'agression sexuelle....

Dans un rapport publié le 17 juillet 2026, la Défenseure des droits dresse un constat préoccupant de la dégradation des délais d'instruction des demandes de titres de séjour en préfecture. Fondé sur une enquête nationale menée auprès du ministère de l'Intérieur et de 65 préfectures représentant près des deux tiers des demandes de titres de séjour enregistrées en 2023, ce rapport met en évidence les difficultés...

Dans un communiqué publié le 16 juillet 2026, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose une augmentation moyenne de 2,5 % TTC des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) à compter du 1er août 2026. Cette proposition, transmise pour avis au Conseil supérieur de l'énergie avant d'être soumise aux ministres chargés de l'Énergie et de l'Économie, s'inscrit dans le cadre de la mission confiée à...

En sélectionnant les premiers participants au projet pilote, la Banque centrale européenne (BCE) amorce une phase d’expérimentation concrète de l’euro numérique. Bien que cette étape soit principalement technique, elle annonce également une évolution significative du cadre juridique des paiements ainsi que des obligations de conformité applicables aux établissements...

Dans le cadre de la révision semestrielle des taux de l'épargne réglementée, le gouverneur de la Banque de France a proposé de porter le taux du Livret A à 1,7 % et de maintenir celui du Livret d'épargne populaire (LEP) à 2,5 %. Ces recommandations, adressées au ministre chargé de l'Économie, s'appuient sur les règles de calcul prévues par la réglementation, qui prennent en compte l'évolution de l'inflation et des...

Dans un avis publié le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux consacrés aux marchés de l'intelligence artificielle en examinant, cette fois, le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d'intelligence artificielle (IA agentique). Cet avis s'inscrit dans le prolongement de ses précédentes analyses consacrées au cloud computing, à l'IA générative et à l'impact environnemental de...

Le Gouvernement a annoncé une réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Cette évolution vise à moderniser un dispositif fiscal devenu inadapté aux évolutions du secteur de la plaisance, en poursuivant un triple objectif : renforcer l'équité entre les propriétaires de bateaux, simplifier les modalités de calcul de la taxe et encourager...

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que la décision accordant, refusant ou mettant fin à un délai de départ volontaire constitue, en droit français, une décision autonome de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il en résulte que l'annulation de cette seule décision est sans incidence sur la légalité de l'OQTF, dont elle suspend seulement l'exécution d'office jusqu'à ce que...

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que, lorsque les contrôles aux frontières intérieures avec l'Italie sont rétablis, les autorités françaises peuvent refuser l'entrée sur le territoire national depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé en Italie, conformément aux accords franco-italiens et au code frontières Schengen. Il juge également que, lorsque ce refus est opposé à un...

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que les ressortissants tunisiens sollicitant une carte de résident de plein droit sur le fondement de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doivent justifier de la régularité de leur séjour au moyen d'un visa de long séjour ou d'un autre titre de séjour prévu par le CESEDA ou par l'accord lui-même, un simple visa de court séjour ne pouvant satisfaire à...

Un arrêté du 16 juillet 2026 porte désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux...

Un arrêté du 15 juillet 2026 porte codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » utilisé pour la gestion des autorisations, agréments et habilitations des personnes exerçant des activités dans les zones d'accès restreint des ports...

Par une décision du 15 juillet 2026, le Conseil d'État valide le principe du plafonnement des dépenses d'intérim dans les établissements de santé et médico-sociaux, mais annule plusieurs dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2025. Il juge notamment que les plafonds ne peuvent être calculés sur la base d'une évaluation forfaitaire des indemnités de sujétion et des frais professionnels, qu'un plafond spécifique...

Un arrêté du 18 juin 2026 adapte les modalités de fonctionnement du site internet unique de déclaration des liens d'intérêts afin d'y intégrer les déclarations des personnes soumises aux nouvelles obligations prévues par le Code rural en matière de produits phytopharmaceutiques. Il harmonise les règles de publication, d'accès et de rectification des déclarations, précise les autorités habilitées à consulter les...

Un arrêté du 23 juin 2026 enrichit les informations devant être renseignées dans le registre national d'immatriculation des copropriétés. Il intègre notamment l'identifiant du Référentiel national des bâtiments (RNB), adapte certains indicateurs de gestion des copropriétés et ajoute de nouvelles données sur les caractéristiques des bâtiments, leur performance énergétique, leurs équipements techniques ainsi que le...

Le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 valide les budgets carbone nationaux et fixe la stratégie nationale...

Un arrêté du 16 juillet 2026 apporte deux ajustements aux règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). D'une part, il précise que les dispositions relatives à la largeur des bandes tampons ne s'appliquent plus qu'aux bandes mentionnées au I de l'article D. 614-48 du Code rural et de la pêche maritime. D'autre part, il complète la liste des couverts végétaux interdits sur ces bandes...

Le décret n° 2026-638 du 16 juillet 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant et prorogeant l'accord des 29 et 30 juillet 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 2 juin 2026 et à Paris le 8 juin...

...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du Code civil, applicable au litige, de l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales, et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicables que la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil, à laquelle était alors soumise l'action en recouvrement de la créance publique résultant d'une sanction...

Le certificat de permis tacite doit être refusé lorsque l'autorisation tacite a été retirée, alors même que ce retrait n'aurait pas acquis un caractère définitif.Le Code de l'urbanisme instaure un mécanisme de naissance d'une autorisation tacite en cas d'expiration du délai d'instruction de l'autorisation.Pour formaliser cette décision, et satisfaire aux conditions d'affichage du permis (notamment aux fins de faire...

Les auteurs d'un PLU peuvent imposer l'usage de matériaux spécifiques sur les constructions identifiées comme « éléments à protéger » au titre de l'article L. 151-19 du Code de l’urbanisme.L'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme permet aux auteurs d'un PLU d'identifier et de localiser des éléments de paysage à protéger, à conserver ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou...

Sauf norme spéciale contraire, seul le juge administratif est compétent pour connaître de la responsabilité potentiellement engagée des services publics administratifs. Et il en est ainsi – a priori comme en l'espèce – de la responsabilité d'un établissement public de santé mentale (EPSM). Toutefois, vient ici expliquer le Tribunal des conflits alors que s'élevait un conflit négatif entre juridictions judiciaire et...

L'action en revendication de propriété d'un bien utilisé pour les besoins d'une concession de service public relève de la compétence du juge judiciaire quitte à ce que ce dernier renvoie au juge administratif la question de la qualification du bien, si elle soulève une difficulté sérieuse....

L'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit notamment que les pompes à chaleur air/air, qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie, relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Le II du même article 278-0...

Un arrêté du 25 juin 2026, pris pour l'application de l'article 1613 bis du code général des impôts relatif à la taxe dite « prémix », fixe la la liste de substances ayant un effet stimulant sur le corps est la suivante ...

Un arrêté du 2 juin 2026 est relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne...

Un arrêté du 13 juillet 2026 fixE les règles d'installation d'appareils utilisant des fluides frigorigènes dans les immeubles de grande...

Un arrêté du 10 juillet 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Les mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles sont soumises à un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière auxquels s’ajoutent des taxes additionnelles. Le taux de droit commun est composé ...

Les droits de timbre, applicables notamment aux formules de chèques et à la délivrance de certains documents officiels, ainsi que la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), due à l'occasion de la conclusion d'un contrat d'assurance, peuvent faire l'objet d'une restitution. Par une mise à jour de ses commentaires, l'Administration apporte plusieurs précisions sur la procédure contentieuse applicable à ces...

La première chambre civile de la Cour de cassation autorise la limitation de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent....

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel....

Dans un arrêt rendu par la Grande chambre de la Cour de Justice de l’UE, la Cour précise que les États membres peuvent, en principe, prévoir une publication sur Internet du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage, de la durée de l’interdiction leur ayant été infligée et des motifs de celle-ci. Toutefois, une telle réglementation doit respecter le RGPD. Il s’ensuit notamment que l’entité...

Le notaire ne peut accepter ou refuser une proposition de rectification au nom du contribuable qu'en vertu d'un mandat exprès, un mandat tacite étant insuffisant (V. Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-11.431 : JurisData n° 2018-018789) ...

Les donations antérieurement consenties par le défunt à un héritier renonçant ne sont pas prises en compte pour l'application du tarif progressif des droits de succession dus par ses descendants venant à la succession par représentation....

L’appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l'instance, sous réserve de justifier d'un intérêt à agir. Tel est le cas de la sœur désignée par testament comme tiers administratrice des biens légués aux mineurs lorsque la décision écarte les effets de cette désignation....

Le Haut-Commissariat appelle, dans une note du 10 juillet, à bâtir une « France du frais » face à des canicules appelées à devenir la norme en suivant leurs préconisations : négociations obligatoires par branche professionnelle, nouveaux horaires pour les services publics et déploiement de refuges thermiques sur l’ensemble du territoire....

Cinq ans après ses premières préconisations, la Cour des comptes exhorte, dans un rapport publié le 10 juillet, les pouvoirs publics à intensifier leurs actions face à l’envahissement des algues vertes sur le littoral breton....