La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est publiée

La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, après une censure partielle du Conseil constitutionnel. Celui-ci a notamment déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives aux « portraits-robots génétiques », à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d'investigation ainsi qu'au statut de psychologue de police judiciaire. Il a, en revanche, validé l'essentiel de la réforme, tout en assortissant certaines dispositions de réserves d'interprétation, notamment sur la réunion préparatoire criminelle et sur le recours à la visioconférence dans certaines procédures devant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon. ...