Droit de la concurrence : la CJUE encadre la saisie des courriels professionnels lors des inspections des autorités nationales de concurrence

Les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'opposent pas à la saisie, sans autorisation préalable d'un juge, de courriers électroniques professionnels échangés entre les employés et les dirigeants d'une entreprise lors d'une inspection réalisée dans ses locaux professionnels dans le cadre d'une enquête pour pratiques anticoncurrentielles. En revanche, le droit national doit prévoir un encadrement strict des pouvoirs de l'autorité de concurrence et des garanties effectives contre les abus, notamment un contrôle juridictionnel complet a posteriori....