INPI : simplification et mise à jour des procédures réglementaires

Un arrêté du 8 juillet 2026 tire les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle. En particulier, le texte prévoit l'abrogation de l'arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés, en application des nouvelles dispositions de l'article R. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle issues de l'article 4 du décret susvisé. De même, le libellé de la redevance de délivrance des brevets d'invention est modifié dans l'arrêté du 24 avril 2008 afin de tenir compte de la suppression de l'impression du fascicule de brevet prévue à l'article 18 du...