Ajustements du Code des impositions sur les biens et services

L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 prolonge le chantier de modernisation et de simplification du droit fiscal engagé par le Gouvernement en 2019 qui a conduit à la création du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2022, puis à son enrichissement progressif, notamment avec l’intégration de plusieurs taxes au 1er janvier 2023 et, par une ordonnance du 17 décembre 2025 (Ord. n° 2025-1247, 17 déc. 2025 ), avec le transfert des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)....