Aide juridictionnelle : le Barreau de Paris modifie les règles de rétribution des avocats

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris a modifié, le 21 juillet 2026, l'article 16 de l'annexe X du Règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP) relatif à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. Cette réforme précise les modalités de calcul de la rémunération selon les différents types de missions et instaure un dispositif dérogatoire pour certains procès criminels d'une exceptionnelle ampleur, notamment en matière de terrorisme ou de génocide, afin de mieux répartir les rétributions entre les avocats représentant les parties civiles et ceux assurant la défense des accusés. Elle confirme également les règles applicables aux permanences rémunérées sur une base forfaitaire ainsi qu'aux missions...