Succession : les donations consenties au renonçant n’affectent pas l’imposition de ses descendants venant par représentation
[16.07.2026]
Les donations antérieurement consenties par le défunt à un héritier renonçant ne sont pas prises en compte pour l'application du tarif progressif des droits de succession dus par ses descendants venant à la succession par représentation....
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