Omnibus numérique : le règlement simplifiant les règles européennes sur l’IA est publié

Après son adoption définitive par le Conseil de l’UE le 29 juin 2026, le règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 visant à rationaliser et à simplifier certaines règles relatives à l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Cette nouvelle législation fait partie du train de mesures législatives dit "Omnibus VII", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification de l'UE.

• Éléments clés du nouveau règlement

Le règlement ajoute une nouvelle disposition au règlement sur l'IA ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 ), interdisant les pratiques en matière d'IA qui génèrent des contenus sexuels et intimes non consentis ou du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants. Les systèmes d'IA qui génèrent des images de personnes réelles nues ou qui suppriment les vêtements sur des photos existantes afin de dévoiler des parties intimes devraient être interdits à compter du mois de décembre de cette année.

Le nouveau règlement reporte au 2 août 2027 la date limite pour la mise en place de bacs à sable réglementaires de l'IA par les autorités nationales compétentes au niveau national, et réduit le délai de grâce accordé aux fournisseurs pour mettre en œuvre des solutions de transparence pour le contenu généré par IA, qui passe de six à trois mois, la nouvelle date limite étant ainsi fixée au 2 décembre 2026.

Le texte clarifie par ailleurs les compétences du Bureau de l'IA en ce qui concerne la surveillance des systèmes d'IA fondés sur des modèles d'IA à usage général lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur, en énumérant les exceptions où les autorités nationales restent compétentes, y compris les autorités répressives, les autorités de gestion des frontières, les autorités judiciaires et les institutions financières.

En ce qui concerne l'interaction des règles relatives à l'IA avec la législation sectorielle dans des secteurs tels que les dispositifs médicaux, les jouets, les ascenseurs et les véhicules nautiques, la nouvelle législation prévoit un mécanisme permettant de remédier aux situations dans lesquelles la législation sectorielle comporte des exigences en matière d'IA qui sont similaires à celles du règlement sur l'IA, en limitant au moyen d'actes d'exécution l'application de ce dernier dans ces cas spécifiques. Cette solution remédie efficacement à tout chevauchement éventuel entre les exigences applicables aux systèmes d'IA à haut risque qui émanent tant du règlement sur l'IA que de la législation sectorielle.

Les produits relevant du règlement sur les machines ont été exemptés du champ d'application directe du règlement sur l'IA, la Commission étant habilitée à adopter des actes de droit dérivé au titre du règlement sur les machines, qui permettraient de créer de nouvelles exigences en matière de santé et de sécurité en ce qui concerne les systèmes d'IA classés comme étant à haut risque en vertu du règlement sur l'IA.

En outre, le règlement introduit une nouvelle obligation pour la Commission, lui imposant de fournir des orientations aux opérateurs économiques de systèmes d'IA à haut risque couverts par une législation d'harmonisation sectorielle pour les aider à satisfaire aux exigences applicables aux systèmes à haut risque prévues par le règlement sur l'IA d'une manière qui réduise au minimum la charge réglementaire.

• Dates d'application

Étant donné que les dispositions concernant les systèmes d'IA à haut risque devaient entrer en vigueur le 2 août 2026, les colégislateurs ont accordé la priorité absolue à cette partie du train de mesures législatives et se sont mis d’accord sur un calendrier précis pour l'application différée des règles relatives aux systèmes d'IA à haut risque : les nouvelles dates d'application seraient le 2 décembre 2027 pour les systèmes d'IA à haut risque autonomes et le 2 août 2028 pour les systèmes d'IA à haut risque intégrés dans des produits.

Pour rappel, le train de mesures comprend deux propositions de règlement. Le présent règlement visant à simplifier le cadre législatif numérique de l'UE et un autre règlement sur la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'IA.