Facturation électronique : le cadre réglementaire de la généralisation est précisé

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 met en œuvre les dispositions de la loi de finances pour 2026 relatives à la généralisation de la facturation électronique. Il adapte le cadre réglementaire en précisant les règles applicables aux plateformes agréées, leurs conditions d'immatriculation, leurs obligations d'audit, les modalités d'échange des données de facturation et de paiement, ainsi que les procédures de changement de plateforme afin de sécuriser et d'harmoniser les échanges avec l'administration...