Le représentant du ministre du Logement siégeant à l'ANCOLS peut-il participer à la proposition de sanction faite au ministre puis signer, par délégation, la sanction ?

Le Conseil d'État juge que le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce que le représentant du ministre chargé du Logement siégeant au conseil d’administration de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) puisse participer à la délibération par laquelle ce conseil d’administration décide de transmettre une proposition de sanction au ministre puis de signer, par délégation de ce ministre, la décision de sanction. Une telle situation ne constitue pas davantage une situation de conflit d'intérêt....