Localisation d'un cabinet d'instruction hors du siège du tribunal judiciaire
[21.07.2026]
Le décret n° 2026-640 du 20 juillet 2026 modifie le dernier alinéa de l'article 49 du Code de procédure pénale, ce qui permet de localiser un cabinet d'instruction hors du siège du tribunal judiciaire auquel le juge d'instruction...
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