Mutations immobilières : l’Administration actualise sa doctrine sur la hausse temporaire du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Les mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles sont soumises à un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière auxquels s’ajoutent des taxes additionnelles. Le taux de droit commun est composé ...