Contrôle aux frontières franco-italiennes : le Conseil d'État précise le régime des refus d'entrée dans les bureaux à contrôles juxtaposés

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que, lorsque les contrôles aux frontières intérieures avec l'Italie sont rétablis, les autorités françaises peuvent refuser l'entrée sur le territoire national depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé en Italie, conformément aux accords franco-italiens et au code frontières Schengen. Il juge également que, lorsque ce refus est opposé à un ressortissant de pays tiers se trouvant déjà sur le territoire italien, les garanties prévues par la directive européenne « Retour » de 2008 ne s'appliquent pas, celle-ci ne concernant que les étrangers en séjour irrégulier sur le territoire de l'État membre qui adopte la...