Formalité de la notification : demande de retrait
[22.07.2026]
La demande de retrait d'un permis de construire, même formée après l'expiration du délai de recours, doit être notifiée au bénéficiaire de l'acte (C. urb., art. R. 600-1)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface