Zones agricoles défavorisées : la liste des communes éligibles est complétée
[30.07.2026]
Un arrêté du 17 juillet 2026 modifie la délimitation des zones agricoles défavorisées en complétant la liste des communes et parties de communes classées en zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) ou à des contraintes spécifiques (ZSCS). Cette actualisation, qui fait suite à plusieurs décisions des juridictions administratives ayant partiellement annulé le classement de 2019, permet aux exploitants des territoires nouvellement intégrés de bénéficier des dispositifs d'aide prévus dans le cadre de la politique agricole commune (PAC...
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