Centre de tri et de valorisation : une raison impérative d'intérêt public majeur
[22.07.2026]
Un projet de nature à garantir la continuité du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères procède d'une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant qu'il soit dérogé à l'interdiction de destruction des espèces protégées et de leur habitat (C. envir., art. L. 411-2, I, 4°)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface