Branche ferroviaire : extension d’un accord concernant les personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité
[24.07.2026]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de l'accord du 23 septembre 2025 relatif à la prévention et l'accompagnement de l'inaptitude physique et/ou psychologique sécurité des conducteurs et des personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité, conclu dans le cadre de la branche...
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