Lutte contre les abus sexuels commis contre des mineurs en ligne : rétablissement de la mesure provisoire protégeant les enfants
[28.07.2026]
Le règlement (UE) 2026/1881 du Parlement européen et du Conseil du 24 juillet 2026 prévoit une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive sur la vie privée et les communications électroniques, également appelée directive « e-privacy »...
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