Compétence judiciaire pour connaître des conséquences d'un acte ayant entraîné une poursuite pénale

Sauf norme spéciale contraire, seul le juge administratif est compétent pour connaître de la responsabilité potentiellement engagée des services publics administratifs. Et il en est ainsi – a priori comme en l'espèce – de la responsabilité d'un établissement public de santé mentale (EPSM). Toutefois, vient ici expliquer le Tribunal des conflits alors que s'élevait un conflit négatif entre juridictions judiciaire et administrative, l'acte par lequel ledit EPSM, bien que service public administratif, ait entraîné une action pénale, n'est pas jugé dissociable de cette même action et – si responsabilité il y a – elle échet au juge judiciaire en application de l'article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire « relatif à la réparation...