Extension et adaptation du Code de la sécurité sociale à Mayotte

L’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 est relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux. Prévue par la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ( L. n° 2025-797, 11 août 2025 ), cette réforme parachève l’alignement progressif des droits sociaux des Mahoraises et des Mahorais sur ceux applicables dans l'ensemble de la...