Accord franco-tunisien : le Conseil d'État précise les conditions de régularité du séjour pour l'obtention d'une carte de résident

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que les ressortissants tunisiens sollicitant une carte de résident de plein droit sur le fondement de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doivent justifier de la régularité de leur séjour au moyen d'un visa de long séjour ou d'un autre titre de séjour prévu par le CESEDA ou par l'accord lui-même, un simple visa de court séjour ne pouvant satisfaire à cette exigence. Il rappelle également qu'un refus d'enregistrer une demande de titre de séjour en raison d'un dossier incomplet ne constitue pas une décision susceptible de recours, tandis que le silence de l'Administration fait naître, en principe, une décision implicite de rejet uniquement lorsque la demande a été régulièrement...