Services juridiques de représentation légale : une simple apparence
[23.07.2026]
Les conditions de l’intervention de l’avocate de la société attributaire du contrat excluent que celui-ci puisse être regardé comme portant sur des services juridiques de représentation légale fournis par un avocat et dispensé à ce titre de toute obligation de publicité et de mise en concurrence (CCP, art. L. 2512-5, 8°, d)....
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