Produits phytopharmaceutiques : le Conseil d'État exige une information préalable effective des riverains pour réduire les distances d'épandage

Si le préfet dispose d'une large marge d'appréciation pour définir les modalités d'information prévues par les chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, celles-ci doivent néanmoins garantir une information préalable effective des résidents et des personnes présentes. Il lui appartient de vérifier que la charte comporte des obligations suffisamment précises pour assurer une information accessible et effective avant les opérations d'épandage....