Exonération de CFE des jeunes avocats : le Conseil constitutionnel censure une différence de traitement entre les voies d'accès à la profession
Le Conseil constitutionnel juge contraire au principe d'égalité le fait de réserver l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux seuls avocats ayant suivi la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle. Il estime que l'exclusion des avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire après une formation et une qualification acquises à l'étranger, alors qu'ils ne disposent pas d'une expérience juridique antérieure, est sans rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur, tout en reportant au 31 octobre 2027 les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité afin de laisser au législateur le temps de modifier le dispositif.
Par sa décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution du 8° de l'article 1460 du Code général des impôts, qui exonère de cotisation foncière des entreprises (CFE), pendant les deux premières années d'exercice, les seuls avocats ayant suivi la formation initiale sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).
Les requérants soutenaient que cette exonération devait également bénéficier aux avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire.
Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur a institué cette exonération afin de faciliter l'installation des jeunes avocats ne disposant pas encore d'une expérience professionnelle suffisante, en allégeant leurs charges fiscales. Il juge que l'exclusion des avocats dispensés de formation en raison de leur expérience préalable dans une profession juridique repose sur un critère objectif et rationnel en lien avec cet objectif.
En revanche, il relève que le dispositif exclut également les avocats ayant obtenu leur qualification à l'étranger, qui peuvent accéder à la profession par une voie dérogatoire sans disposer d'une expérience préalable dans une profession juridique. Le Conseil estime que cette différence de traitement est sans rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur et méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Les dispositions contestées sont donc déclarées contraires à la Constitution.
Toutefois, afin d'éviter que l'abrogation immédiate du texte n'étende automatiquement l'exonération à tous les avocats accédant à la profession par une voie dérogatoire, y compris ceux bénéficiant déjà d'une expérience juridique significative, le Conseil constitutionnel diffère l'abrogation au 31 octobre 2027. Dans cette attente, il invite les juridictions saisies de litiges dépendant de ces dispositions à surseoir à statuer jusqu'à l'intervention d'une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'à cette date.