Prélèvement préfectoral au profit des logements sociaux et exception triennale

Les communes sont invitées à participer à l’effort national de construction et d’accès de leurs administrés aux logements sociaux. Ainsi, à l’exception des communes rurales les moins peuplées, toute collectivité communale – si elle ne participe pas concrètement (par des logements matériels) à cet effort – est prélevée par arrêté préfectoral d’une somme affectée à cette mission sociale d’intérêt général (CHH, art. L. 302-7). Toutefois, souligne ici le juge en donnant raison à la commune en litige, « la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté » a prévu « que l'exonération qu'elles prévoient bénéficie, à compter du 1er janvier 2015, à toutes les communes qui ne remplissaient pas à cette date les conditions pour se...