Suivi DSN : possibilité de consulter les anomalies rectifiées après substitution
[20.07.2026]
La DSN de substitution est un dispositif d’origine légal qui permet à l’Urssaf de corriger, en lieu et place de l’employeur, des données déclaratives erronées ou incohérentes au terme d’une procédure déterminée. Cette DSN de substitution s’inscrit ainsi dans une logique de fiabilité des données sociales transmises....
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