Éligibilité des demandes d'aide à la sécurité des débits de tabac ordinaire et spécial
[22.07.2026]
Un arrêté du 15 juillet 2026 modifie l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge. L’objectif est de réintroduire l'éligibilité à l'aide à la sécurité du matériel ou partie du matériel affecté d'obsolescence ( A. n° CPAD1726858A, 14 déc. 2017 ...
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